FAQ - Foire aux questions

Le contrôle des aires collectives de jeux est-il obligatoire ?

Oui, le décret 96-1136, du 18 décembre 1996 stipule dans l’annexe II chapitre 4 :

Les exploitants ou gestionnaires doivent organiser l'inspection régulière de l'aire de jeux et de ses équipements, pour en vérifier l'état et pour déterminer les actions de réparation et d'entretien qui doivent être entreprises. La nature et la fréquence des inspections doivent être en fonction, notamment, des instructions du fabricant, du degré de fréquentation de l'aire de jeux et des conditions climatiques.

Le contrôle des équipements sportifs est-il obligatoire ?

Oui, le code du sport section 3 articles R322-19 à R322-26 nous donne les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. L’article R322-25 indique que les équipements mentionnés à l'article R. 322-19 doivent être régulièrement entretenus par les exploitants ou les gestionnaires, de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité définies dans le code du sport.

Est-ce qu’un gestionnaire a le droit de poser un équipement d’aire collective de jeux ?

Oui, le gestionnaire peut effectivement réaliser la pose en interne. Pour ce faire, il devra respecter les notices techniques des fabricants et plus particulièrement les notices de pose (profondeur des scellements, dimensions des zones de chutes, type de revêtement amortissant,…). A l’issue de la pose, il devra réaliser un contrôle de réception (avant utilisation).

SPORTEST se tient à votre disposition pour réaliser ce contrôle.

Que doit contenir le dossier exploitant d’une aire collective de jeux (obligation du gestionnaire : article 3 du décret 96-1136):

·     Plan de situation de l'aire et d'implantation des équipements :

·     Plan d'entretien et de maintenance :

·     Documents apportant la traçabilité des opérations d'inspection, d'entretien et de maintenance :

·     Noms, adresses, raison sociale des fournisseurs des équipements :

·     Notices d'emploi, d'entretien et de montage :

·     Rapport de réception des installations sur site :

. Documents attestant de la conformité des équipements implantés après le 1er janvier 1995

Qu’elles sont les contraintes lors de l’achat d’un but de foot mobile ?

Un but de football mobile peut être utiliser et stocker sur un terrain de football , aux conditions suivantes :

1)    Le but, doit être conforme à la norme EN 748.

2)    Le propriétaire du but s’engage à respecter les articles R.322-19 à 26 du Code du Sport, relatifs à la prévention des risques liés à l’utilisation des buts mobiles;

3)    Lors de chaque utilisation, le but devra être fixé au sol conformément à la notice du fabricant;

4)    En cas de non utilisation, le but mobile devra être stocké couché et cadenassé , selon l’emplacement déterminé.

5)    Le gestionnaire s’engage à ne pas utiliser le but mobile si un élément particulier empêche de respecter le plan de lestage fourni.

Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.