Contrôle des Buts de Hockey
Périodicité et types de contrôles
Contrôle après
installation
OBLIGATOIRE
A réaliser par un expert sécurité afin de déterminer le niveau général de sécurité du but
Contrôle annuel
principal
OBLIGATOIRE
1 contrôle minimum tous les 24 mois
A réaliser par un expert sécurité afin de déterminer le niveau général de sécurité du but
Contrôle fonctionnel
opérationnel
tous les 6 mois ou tous les 3 mois pour les buts en accès libre
A réaliser par un expert sécurité ou par l’exploitant/gestionnaire
Contrôle visuel
de routine
1 contrôle / mois
A réaliser par un expert sécurité ou par l’exploitant/gestionnaire
Référentiel technique
Article L.422-2 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
Alinéa 3 de l’article R.322-25 du code du sport modifié par Décret n°2016 – 481 du 18 avril 2016
Norme Française NFS 52-409 : février 2009 – «Equipements sportifs, modalités de contrôle des buts sur site » listée dans l’avis du Journal Officiel de la République Française du 18 mai 2016 pour application de l’article R-322-25 du code du sport
Notice d’emploi du responsable de la mise sur le marché des équipements précisant leur condition de montage, d’installation, d’utilisation, d’entretien et le cas échéant de rangement.
La sécurité n’est pas un jeu !
Critères de contrôle des cages de buts de hockey
Test de stabilité par sollicitations manuelles des équipements (norme NFS 52-409)
Test de solidité (norme NFS 52-409)
Examen visuel de l’état de conservation des composants visibles et accessibles des équipements (marquages, structures, filets, boulonnerie, crochets, panneaux, cercles de jeux, câbles ou autres éléments de fixation ou d’immobilisation et le cas échéant mécanismes) ;
Examen visuel des protections contre les risques de coincement des doigts et de tête (norme NFS 52-409)
Les règles à respecter
Les cages de buts de hockey utilisés en plein air ou en salle couverte, doivent être munis d’un dispositif de fixation. Celui-ci doit permettre d’éviter la chute, le renversement ou le basculement de l’équipement dans des conditions raisonnablement prévisibles d’utilisation.
La mise à disposition des usagers à des fins d’activité sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre onéreux, de ces équipements est interdite s’ils ne sont pas fixés et s’ils ne répondent pas aux exigences de sécurité déterminées par le Code du sport.
Lors de leur première installation, les équipements mis au service des usagers font l’objet d’une vérification de leur stabilité et de leur solidité par le responsable de l’installation selon des modalités d’essai définies par la réglementation.
Les équipements doivent être régulièrement entretenus par leur propriétaire, ils sont tenus d’établir un plan de vérification et d’entretien précisant notamment la périodicité des vérifications.
Un contrôle de la stabilité et de la solidité est effectué à chaque mise en place de l’équipement.
Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité fixées par le Code du sport doit être immédiatement rendu inaccessible aux usagers par le propriétaire ou l’exploitant.
Pour information
Les collectivités peuvent consulter gratuitement la norme contrôle des buts sur place dans les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et de la protection de la population (DDCSPP) et les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) ainsi que dans les délégations régionales d’Afnor. Cette norme étant d’application volontaire, elle est d’accès payant sur le portail de l’AFNOR.