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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos conditions générales de ventes

1- Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SPORTEST et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services portant sur l’assistance technique et le contrôle réglementaire des aires de jeux et équipements sportifs. Toute prestation accomplie par la société SPORTEST implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2- Formation du contrat

Le contrat est formalisé par l’acceptation d’une offre commerciale datée et signée ou par l’émission d’un bon de commande et par l’envoi par le client. La société SPORTEST n’aura pas vocation à programmer une intervention et réaliser sa mission préalablement à la réception d’un de ces documents valant engagement des deux parties.

3- Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. La société SPORTEST s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4- Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SPORTEST serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

5- Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6- Modalités de paiement

Les factures émises par la société SPORTEST sont payables par chèque ou virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

7- Retard de paiement

7.1- Clients Professionnels
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations dans un délai d’un mois, l’acheteur doit verser à la société SPORTEST une pénalité de retard égale au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points accompagnée, conformément, à l’article L.441-6 du code du commerce, d’une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros. Cette pénalité est due de plein droit et ce sans mise en demeure préalable
7.2- Clients Publics
Conformément aux dispositions du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 qui impose le délai maximum de 30 jours à l’ensemble des contrats de la commande publique, en cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations dans un délai de 30 jours, l’administration publique doit verser à la société SPORTEST une pénalité de retard au taux d’intérêt de la BCE majoré de 8 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros au titre des frais de recouvrement. Dans la mesure où la société SPORTEST rencontrerait des difficultés avec le client au titre de précédentes prestations, telles que difficultés à recouvrer le montant des prestations, annulations récurrentes de rendez-vous et/ou de manière tardives, celle-ci se réserve le droit de conditionner l’exécution de toute nouvelle prestation à son paiement total ou partiel préalablement à tout commencement d’exécution.

8- Condition d’annulation ou d’empêchement

Le montant des prestations de la société SPORTEST est fixé dans l’offre, de façon générale en fonction de l’importance, de la nature et de la durée des prestations, et, des éléments d’informations fournis par le client sur les conditions d’exécution de la mission. Dans le cas où, du fait du client (éléments non posés, accès non autorisé, annulation tardive, …), la société SPORTEST se retrouvait dans l’impossibilité d’effectuer tout ou partie de la prestation pour laquelle elle avait été investie, il lui serait due une indemnité pour temps perdu ou déplacement non concluant d’un montant de 150 euros hors taxes .

9- Ajustement du prix

Par ailleurs, si du fait du client, l’intervenant de la société SPORTEST, a été contraint d’attendre de manière anormale pour exécuter sa prestation, la société SPORTEST se réserve le droit de facturer un dédommagement pour prendre en compte l’impossibilité de compenser la désorganisation et la perte de son activité.

10- Emission des rapports

Les résultats des interventions de la société SPORTEST sont consignés dans un rapport. Les interventions de la société SPORTEST ne se substituent pas aux activités des techniciens, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, constructeurs et installateurs, ni aux prestations des entreprises ou services techniques chargés d’assurer la gestion, l’exploitation ou la maintenance des installations. Les comptes rendus, rapports ou autres documents sont fournis en un exemplaire numérique sous format PDF. Sauf mention expresse dans la commande publique ou dans la demande du client, aucun exemplaire sous format papier ne saurait être transmis. La demande d’un exemplaire sous format papier fera l’objet d’une facturation complémentaire de 10 euros hors taxes par copie.

11- Propriété intellectuelle

Les comptes rendus et rapports ne deviennent la propriété du client qu’à compter de paiement intégral de l’ensemble des prestations. De ce fait, la société SPORTEST se réserve le droit de conditionner leur remise au complet paiement du prix.

12- Assurance professionnelle

La société SPORTEST est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle. Un justificatif peut être transmis au client sur simple demande.

13- Hygiène et sécurité

Conformément aux dispositions des articles R.4511-1 à R.4514-10 du code du travail, il appartient au client de définir et de porter à la connaissance de la société SPORTEST les mesures d’hygiène et de sécurité applicable aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure afin que soit établie une analyse des risques et le cas échéant, le plan de prévention visé par l’article R.4512-7 dudit code.

14- Force majeure

La responsabilité de la société SPORTEST ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

15- Responsabilité

Les interventions de la société SPORTEST, sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyen. Aussi, la société SPORTEST s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations qui lui sont confiées.

16- Limites de responsabilités

D’une façon générale, la société SPORTEST ne peut être tenue pour responsable de la non-réalisation de la prestation en cas de condition météorologique rendant impossible la réalisation des tests, conformément aux dispositions réglementaires et normes en vigueur.
La société SPORTEST ne peut être tenue responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans les rapports établis qui résulterait de renseignements erronés ou incomplets transmis par le client. La responsabilité de la société SPORTEST ne pourrait être engagée par des modifications ultérieures, elle n’a, par ailleurs,aucune obligation de mettre à jour des rapports après leur délivrance. Il n’appartient pas à la société SPORTEST de s’assurer que ses avis sont suivis d’effet et de prendre ou de faire prendre les mesures nécessaires à la suppression des défectuosités signalées. La responsabilité de la société SPORTEST ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue pour responsable, ni solidairement, ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.
Le client ne saurait se faire prévaloir d’une indemnisation ou dommages-intérêts en cas de dysfonctionnement du matériel.

17- Confidentialité

Les informations communiquées à la société SPORTEST dans le cadre de l’exécution de ses missions sont considérées confidentielles s’il n’est disposé autrement par la loi, les règlements ou les règles en matière procédurale. Aucunes informations transmises à l’occasion de son intervention ne pourront être divulguées à une tierce personne, sans l’accord préalable et écrit du client.

18- Suspension – résiliation

En cas d’inexécution des prestations ou manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas d’incident de paiement, la société SPORTEST se réserve le droit de suspendre ses prestations.

19- Jurisdiction

La Convention est régie par le droit français. Après tentative de règlement amiable, en cas de litige, la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de NANTES, dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société SPORTEST.